La question revient inlassablement et elle semble être mal comprise par de nombreux investisseur.
💣Comment fixer le nouveau montant des loyer au renouvellement de bail?
💣 Quels sont les montants autorisés?
💣 Quels sont les délais?
Toutes les lois qui encadrent le bail résidentiel sont contenues au Québec dans le Code Civil, entre les articles 1851 à 1878, au "chapitre 4ème - Du Louage". Le point sur l'épineuse question de l'augmentation des loyers:
Calcul de l'augmentation de loyer:
La Régie du logement met à disposition sur son site internet un outil vous permettant de calculer le montant d'augmentation suggéré. Cela ne signifie pas pour autant que ce montant est un montant obligatoire à respecter. C'est une seulement une recommandation, le Québec n'est pas un état communiste qui s'immisce dans la gestion privée de vos immeubles pour vous dire comment faire. Cependant, l'outil de calcul sera utilisé en demande de fixation de loyer si vos locataires refusent vos augmentations de loyer.
Tel que mentionné sur le site internet de la Régie du Logement
⛔ "Cet outil de calcul en ligne est mis à la disposition des locateurs et locataires afin de faciliter les négociations pour l'établissement d'une augmentation du loyer juste et raisonnable. Les montants indiqués par le locateur n'ont fait l'objet d'aucune vérification par la Régie du logement et n'engagent que lui-même."
⛔ "La Régie du logement décline toute responsabilité à la suite d'une entente intervenue entre les parties sur la base des informations transmises dans ce formulaire par le locateur."
⛔ "Ce calcul simplifié ne prévoit pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées en fixation judiciaire, par exemple la mise en place d'un service qui occasionne de nouvelles dépenses d'exploitation, ou encore la présence d'une dépense qui ne bénéficie pas à l'ensemble des occupants de l'immeuble."
⚡⚡⚡ Si vous ajoutez de nouveaux services comme internet, ou du ménage, il n'en sera pas tenu compte par l'outil de calcul de la Régie. A vous donc de calculer la cette dépense d'exploitation et de répartir l'augmentation sur les locataires⚡⚡⚡
https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-la-fixation-de-loyer/outil-de-calcul
Montant D'AUGMENTATION permis:
✔ Pour un immeuble neuf de moins de 5 ans: Vous pouvez augmenter les loyer comme bon vous semblent. Les locataire ne peuvent pas refuser les augmentation pour les logements neufs.
✔ Pour un ancien immeuble: La régie donne sur son site internet, un outil qui permet de calculer une augmentation raisonnable du loyer. Cela ne signifie pas que les montants sont obligatoires. Votre locataire ont trois choix.
1. Accepter l'augmentation de loyer et renouveler son bail
2. Refuser l'augmentation de loyer et quitter son logement
3. Refuser l'augmentation de loyer et renouveler son bail
💥 Dans le cas n°3 ou le locataire refuse l'augmentation de loyer et qu'il souhaite quand même renouveler son bail, c'est au propriétaire de faire une demande en fixation de loyer à la régie du logement (article 1945)
Article 1942: Le locateur peut, lors de la reconduction du bail, modifier les conditions de celui-ci, notamment la durée ou le loyer; il ne peut cependant le faire que s’il donne un avis de modification au locataire, au moins trois mois, mais pas plus de six mois, avant l’arrivée du terme. Si la durée du bail est de moins de 12 mois, l’avis doit être donné, au moins un mois, mais pas plus de deux mois, avant le terme.
👉 Traduction: Il faut donner transmettre l'avis maximum six mois avant la fin du bail et au plus tard 3 mois avant la fin de bail.
Article 1942: Lorsque le bail est à durée indéterminée, le locateur ne peut le modifier, à moins de donner au locataire un avis d’au moins un mois, mais d’au plus deux mois.
Ces délais sont respectivement réduits à 10 jours et 20 jours s’il s’agit du bail d’une chambre.
Article 1943. L’avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer en dollars le nouveau loyer proposé, ou l’augmentation en dollars ou en pourcentage du loyer en cours. Cette augmentation peut être exprimée en pourcentage du loyer qui sera déterminé par le tribunal, si ce loyer fait déjà l’objet d’une demande de fixation ou de révision.
L’avis doit, de plus, indiquer la durée proposée du bail, si le locateur propose de la modifier, et le délai accordé au locataire pour refuser la modification proposée.
👉 Traduction: Indiquez en CAD$ le montant de vos loyers et n'oubliez pas d'indiquer le délai de réponse sur l'avis de renouvellement suivant le type de bail (30 jours pour un bail standard)
Délais pour les augmentations de loyer:
Les délais sont pour les réponses aux avis des augmentations de loyers sont aussi fixées par le Code Civil à l'article 1945.
1. Votre locataire doit vous répondre dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'augmentation de loyer.
2. Si il ne répond pas dans les 30 jours il est réputé avoir accepté l'augmentation de loyer et toutes les nouvelles conditions fixées au renouvellement de bail.
Article 1945. Le locataire qui refuse la modification proposée par le locateur est tenu, dans le mois de la réception de l’avis de modification du bail, d’aviser le locateur de son refus ou de l’aviser qu’il quitte le logement; s’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur.
👉 Traduction: Le locataire à 30 jours pour aviser le propriétaire de sa décision. Si il ne vous as pas répondu c'est qu'il est considéré comme avoir accepté.
Article 1945:Toutefois, lorsque le bail porte sur un logement visé à l’article 1955, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail.
👉 Traduction: Pour les immeubles neufs de moins de 5 ans, si le locataire refuse il doit quitter au terme de son bail.